Décoration | Chartres | Pia PELLICCIA

Conditions générales de vente Pia PELLICCIA

Article 1: ENGAGEMENTS CONTRACTUELS.
Les présentes conditions générales de vente, nommées C.G.V par la suite, font foi de réglementations contractuelles entre Pia PELLICCIA d'une part et ses clients, particuliers ou professionnels, d'autre part.
Elles ont pour but de régir les différentes transactions commerciales engagées entre Pia PELLICCIA et ses clients.
Pia PELLICCIA exerce son activité en France au 132 rue de Chartres 28800 BONNEVAL, à ce titre, les présentes C.G.V sont en Français et libres d'accès et de lecture sur le site professionnel Https://www.pia-deco.com de Pia PELLICCIA. Aussi, les ressortissants respectant la directive 95/46/CE ont l'obligation de traduire ces présentes C.G.V. avant de contracter avec Pia PELLICCIA et ne peuvent faire valoir leur méconnaissance linguistique comme clause d'annulation de contrat. Tout client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d'accepter la signature d'un devis ou d'un bon de commande chez Pia PELLICCIA.
Tout client reconnaît avoir la capacité morale, matérielle et physique de contracter par la mention « Bon pour accord ». Aussi, toute signature d'un devis ou d'un bon de commande vaut pour acceptation des présentes C.G.V. et engage instantanément les deux parties. Aussi la société s'engage dès lors de la signature d'un contrat à réaliser les services nommés et le client s'engage à régler les montants indiqués.

Article 2: APPLICATION, DURÉE ET MODIFICATION DES C.G.V.
Les C.G.V. entrent en vigueur dès leur création par Pia PELLICCIA et sont valables pour toute la durée des engagements entre la société et ses clients.
Pia PELLICCIA se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment et sans préavis.
La société s'engage à dater les présentes C.G.V., les modifications s’appliquant ainsi aux contrats postérieurs à leur diffusion.

Article 3: NATURE DES PRESTATIONS.
Après une étude menée en direct auprès du particulier ou du professionnel concerné , Pia PELLICCIA propose les prestations tarifées suivantes :

Conseils en Home staging et décoration d'intérieur à distance ou à domicile avec prise de notes par le client
Conseils sur l'agencement, le réaménagement, du mobilier, des articles de décoration, des luminaires à distance ou à domicile

Conseils sur le choix des couleurs et de l'ambiance générale, coaching décoration d'intérieur à distance ou à domicile
Après étude et délivrance des idées et conseils, un accompagnement lors de leurs achats d'articles de décoration.
La réalisation d'illustrations en imagerie 3D et de planches tendance pour imager ses idées et ses conseils
Des listes shopping non-exhaustives pour imager ses idées et ses conseils.
Des conseils par récapitulatifs écrits.

Article 4: MODALITÉS / RESPONSABILITÉS.
Pia PELLICCIA propose à ses clients un service de conseil basé sur des informations fournies par les clients et tient compte de leurs envies et de leur budget. La société s'engage à faire preuve de transparence auprès de ses clients afin de leur proposer le meilleur service possible.
Les dossiers matérialisant les conseils et les idées seront remis au client par courrier électronique.
Ces dossiers sont des propositions d'idées ils n'ont pas pour vocation d'être des plans destinés à la réalisation de permis de construire ni ne représentent des plans techniques ou d'exécution. A ce titre, les clients s'engagent à réaliser eux-mêmes leurs travaux, transformations ou aménagements ou à les faire réaliser par des artisans agréés. Les clients sont donc tenus de vérifier leurs côtes ou de les faire vérifier par leurs artisans ainsi que les faisabilités techniques des projets proposés. La remise des dossiers d'idées n'engagera donc pas Pia PELLICCIA dans une quelconque responsabilité de cotation ou de mesure pour la réalisation des travaux, d'aménagement ni dans l'établissement de visuels 3D.
Pour les projets BOOK à distance comprenant des visuels 3D et une liste shopping (liste pouvant être modifiée sur le devis établi en amont et non exhaustive), le client devra fournir, et s'assurer de l'exactitude des informations fournies, les éléments suivants :

Ses inspirations décoratives par le biais d'images, coupures de magazines, etc .. (au minimum 5 inspirations)
Les côtes de la pièce les plus précises possibles
Le budget consacré au projet (n'incluant pas les prestations de Pia PELLICCIA)

Pia PELLICCIA ne pourra pas être tenue responsable si le client ne fournit pas l'ensemble de ces informations avec exactitude. Pia PELLICCIA s'efforcera de répondre au mieux aux attentes décoratives et budgétaires du client. Pia PELLICCIA ne pourra être tenue responsable du non-respect du budget donné par le client si celui-ci n'est pas réalisable. Pia PELLICCIA ne pourra pas être tenue responsable de l'inexactitude des plans 3D fournis si les côtes données par le client sont erronées. Chaque BOOK décoratif (sauf mention contraire sur le devis) contient une seule et unique proposition de style. Toute demande de style décoratif supplémentaire fera l'objet d'un devis complémentaire. Tous meubles figurant sur les plans 3D ne pourront être reproduction visuelle exacte des meubles, objets, électroménagers (liste non exhaustive) du client, ni des meubles, objets (liste non exhaustive) proposés sur la liste d'achat. Des différences de matières ou de couleurs pourront intervenir sur les plans 3D qui ne peuvent être reproduction à 100% exacte du rendu réel.

Pia PELLICCIA n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire, Pia PELLICCIA dégageant sa responsabilité sur le choix du prestataire sélectionné par le client. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). Pia PELLICCIA proposera des aménagements sur plans 3D de façon visuelle, en aucun cas elle ne pourra être tenue responsable de la non faisabilité du projet en terme technique (plomberie, électricité ou tout autre domaine ne relevant pas de la fonction de décorateur d'intérieur) qui pour rappel devront faire l'objet d'une étude préalable et de validation par des professionnels agrées seuls à pouvoir valider l'exactitude du plan à mettre en place.

Visites à domicile : Pia PELLICCIA n'intervient à domicile qu'en terme de conseils décoratifs qu'il s'agisse d'agencement, de conseil couleurs à base de nuanciers, de photos d'illustrations .. En aucun cas Pia PELLICCIA ne fournira de conseils écrit, de plans 3D, de rapport ou toute autre prestation non désignée sur son site internet. Le client est informé qu'il devra prendra des notes lors de la visite à domicile ainsi que les références couleurs suggérées ou tout autre indication préconisée. Pia PELLICCIA ne fournira aucun autre conseil écrit ou oral après la visite effectuée ni même de recherches pour le client sauf en cas de prestation complémentaire établie sur devis. Pia PELLICCIA ne pourra être tenue responsable si le client ne prend aucune note lors de l'entretien.

En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Pia PELLICCIA recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

Article 5: TARIFICATION.
Les prix pratiqués par Pia PELLICCIA, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous devis signés après sa date de validité pourront être refusé par Pia PELLICCIA. Tous nos prix sont indiqués en euros TTC. Pia PELLICCIA, en tant que micro entreprise est soumise au régime fiscal des micro-sociétés, ne facture pas de TVA (article 293B du CGI).

Article 6: RÉTRACTATION / MODIFICATION / ANNULATION.
A compter de la date de la commande (signature du devis) et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de Pia PELLICCIA. Vous devrez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Pia PELLICCIA 132 rue de Chartres 28800 BONNEVAL. Le remboursement des sommes versées lors de la prise de commande interviendra, au plus tard, dans un délai de 30 jour ouvré suivant la date de réception du R.A.R. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux particuliers.
Une fois le dossier remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer Pia PELLICCIA à des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Pia PELLICCIA, des ajustements pourront être apportés aux documents après demande du client et seront minorés de 15% des tarifs en vigueur. Ces ajustements deviendront intégralement payants, aux tarifs en vigueur, si le client souhaite revoir en intégralité son projet, ainsi Pia PELLICCIA s'engage à fournir un nouveau devis au client concerné.

Article 7: DÉLAIS DE LIVRAISON.
La livraison des prestations de service est régie par les délais de rétractation. Aussi Pia PELLICCIA pourra livrer ses projets au plus tard dans un délai de 90 jours ouvrés. Ce délai étant variable selon les projets et leur complexité, ils pourront être raccourcis ou rallongés tout en gardant le client informé. Le délai maximal pourra également être repoussé si le client ne fournit pas les informations manquantes essentielles à la construction du projet.

Article 8: BON DE COMMANDE ET DEVIS.
Un Bon de commande ou un Devis sera envoyé automatiquement par email, chaque partie en conservera un exemplaire lors de l'accord entre les contractants. Les bons de commandes ou les devis ainsi acceptés devront être signés par les deux parties.

Article 9: FACTURE / BON DE RÉCEPTION.
Les visuels 3D et la liste shipping envoyés par email feront office de bon de réception. Pia PELLICCIA exerçant ses fonctions principalement à distance, le simple envoi du projet complet par email marquera la fin des prestations conclues entre les 2 parties.

La facture à régler par le client sera automatiquement envoyée par email avant le début du projet et devra être entièrement réglée (sauf accord de délai de paiement accepté par Pia PELLICCIA) pour que les prestations puissent être engagées.

Article 10: PAIEMENT.
Visite conseil à domicile Règlement en intégralité à la prise de commande et avant livraison, par carte bancaire à domicile ou par virement avant le jour de la prestation à domicile.
Toute prestation à distance est à régler à l'acceptation de la commande par virement bancaire :
Les formules conseils, Les Book Déco complet ou Home staging virtuel, les prestations à la carte (plans 3D, liste shopping, planches tendances etc):
Toute autre prestation à domicile : les conditions de règlements seront présentes sur le devis et ce, selon la nature des prestations choisies.

Article 11: ASSURANCE.
Pia PELLICCIA a souscrit auprès du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), une assurance de Responsabilité civile professionnelle ainsi qu'à une Protection Juridique professionnelle. Cette police d'assurance peut être fournie sur simple demande.
Article 12: PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES (C.N.I.L).
Parmi les informations que Pia PELLICCIA est amenée à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation des prestations dans les meilleures conditions. D’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces données sont collectées par Pia PELLICCIA et enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à : Pia PELLICCIA 132 rue de Chartres 28800 BONNEVAL, ou en envoyant un e-mail à : piapelliccia@yahoo.fr
Article 14: ILLUSTRATION ET AUTORISATION DE REPRODUCTION.
Pia PELLICCIA s'engage à préserver l'identité du client ainsi que le lieu de son habitation. Pia PELLICCIA détient la propriété absolue des croquis, visuels et illustrations réalisées dans le cadre de nos prestations sur votre habitat, ou pour les professionnels sur le lieu de votre commerce, restaurant, hôtel ou autre et la mention appliquée sur tous les documents "@Pia PELLICCIA - Tous droits réservés" ne pourra en aucun cas être supprimée sauf accord préalable de Pia PELLICCIA sous peine de poursuites. Les plans 3D fournis par Pia PELLICCIA devront faire une demande préalable d'autorisation de diffusion sur tous supports publicitaires n'appartenant pas à Pia PELLICCIA.

Par la signature des C.G.V, le client autorise Pia PELLICCIA à la prise de photos de son intérieur et à leur diffusion sur ses différents supports professionnels (AINSI QUE LES PHOTOS PRISES PAR VOS SOINS DE VOTRE INTÉRIEUR) avant et après la réalisation de la prestation. Pia PELLICCIA pourra, à des fins promotionnelles reproduire et modifier les photos et les illustrations en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports mis à sa disposition (Diffusion sur le site Internet, catalogues ou autres supports commerciaux) existants et à venir. En acceptant ses conditions générales de vente vous acceptez que Pia PELLICCIA utilise ses ou vos photos prises avant-projet pour réaliser dès avant/après sur tous les supports, quel qu'ils soient. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS QUE VOS PHOTOS SOIENT UTILISÉES, CELA DEVRA ÊTRE INDIQUÉ SUR LE DEVIS SIGNÉ EN ACCORD AVEC PIA PELLICCIA AVANT LE DÉMARRAGE PROJET. Aucune photo de votre intérieur ne sera supprimée après publication de Pia PELLICCIA, l’activité de l’entreprise étant basée sur du visuel, Pia PELLICCIA utilisera vos ou ses photos prises de votre intérieur à des fins commerciales et professionnelles.
Article 15: LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT.
Pia PELLICCIA est une entreprise de droit français. La loi applicable à nos engagements contractuels avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige ne peut être réglé à l'amiable, il en retournera du tribunal départemental, régional ou national compétent. Les présentes conditions générales de vente ont été modifiées à BONNEVAL le 25/01/2024, et s’appliquent à compter de leur date de mise en ligne et pour toute la durée d’existence de l'entreprise.